Élagage : Précisions relatives aux règles de sécurité applicables sur les chantiers d’élagage et d’abattage

Le décret n° 2021-1833 paru le 24 décembre 2021 et entré en vigueur le 1er mars 2022 fixe les mesures de sécurité à mettre en œuvre sur les chantiers agricoles où sont réalisés des travaux d’abattage et d’élagage d’arbres. Il précise notamment le contenu de la fiche d’intervention établie avant le début des travaux ainsi que les règles applicables aux périmètres de sécurité.

Champ d’application

Activités concernées

Ces dispositions sont applicables aux travaux d’abattage et d’élagage, ainsi qu’aux opérations d’ébranchage, de billonnage et de broyage liées directement à ceux-ci, réalisés dans les parcs et jardins et sur les arbres d’alignement.

Elles ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien de la végétation réalisés dans le cadre de chantiers forestiers ou sylvicoles couverts par des règles spécifiques décrites dans le décret n° 2010 1603 du 17 décembre 2010.

Le décret précise que les végétaux à stipe (comme les palmiers) sont désormais traités comme des arbres.

Entreprises concernées

• Entreprises employant des travailleurs (salariés, intérimaires, apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires…) effectuant les travaux prévus par le décret, quel que soit l’activité principale de l’entreprise.
• Travailleurs indépendants et employeurs exerçant eux-mêmes leur activité lorsqu’ils réalisent des travaux en hauteur dans les arbres.

Organisation générale du chantier

Évaluation des risques du chantier

Chaque chef d’entreprise intervenante évalue les risques relatifs aux chantiers où sont réalisés les tra- vaux.

Organisation des travaux

Une fiche d’intervention est établie préalablement au début des travaux par le chef de l’entreprise intervenante chargé de tout ou partie des travaux. Cette fiche comprend :

• L’indication de l’emplacement du chantier, des travaux à réaliser, des équipements de travail utilisés et des dates de début et de fin des travaux
• Une carte ou un croquis du chantier indiquant les accès et voies de circulation ainsi que les végétaux à traiter
• Les risques spécifiques au chantier et au contexte environnant
• Les mesures de sécurité spécifiques au chantier qui en découlent
• La procédure à suivre en cas d’accident
• Les consignes sur l’organisation des secours
• Les consignes sur la conduite à tenir en cas d’intempéries et de phénomènes météorologiques imprévus.

La fiche, datée et signée par le chef d’entreprise intervenante ou son représentant, est présentée aux travailleurs avant le début des travaux. Elle est communiquée au chef de l’entreprise utilisatrice lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise extérieure.

Un exemplaire de cette fiche est disponible en permanence sur le chantier.

La fiche est conservée pendant deux ans à compter de sa date de signature.

Compétences des travailleurs et suivi de l’exécution des travaux

Les chefs d’entreprises intervenantes s’assurent que les travailleurs affectés sur ces chantiers disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l’art. Ils s’assurent que les travaux sont exécutés selon ces règles (publications des organismes experts, référentiels des formations diplômantes).

Organisation des secours

Le chef d’entreprises organise les secours de telle manière que l’alerte soit donnée et les premiers secours dispensés dans les plus brefs délais. Il met à disposition dans un lieu identifié sur le chantier une trousse de secours dont le contenu est adapté à l’activité.

Dispositions applicables à compter du 1^er Juin 2023

Le chef d’entreprise doit s’assurer que tout travailleur a reçu une formation aux premiers secours adaptée à l’activité exercée. Cette formation doit être suivie et délivrée dans les six mois suivant l’embauche.

Les travailleurs indépendants et les employeurs doivent se former aux premiers secours au plus tard six mois après la création de leur entreprise.

Intempéries

Les travaux d’abattage à l’aide d’outils ou de machines à main et les travaux dans les arbres ne peuvent être réalisés en cas de conditions météorologiques dangereuses.

Périmètres de sécurité du chantier

Sécurité vis-à-vis de la zone extérieure au chantier

Le chef d’entreprise délimite le chantier par un périmètre de sécurité matérialisé par un dispositif temporaire adapté. Il permet de prévenir les risques vis-à-vis des personnes extérieures au chantier et est évolutif en fonction du besoin.

Cette signalisation temporaire spécifique permet de prévenir les risques de pénétration sur le chantier par des personnes extérieures au chantier. Cette signalisation avertit du danger de chute d’arbres ou de branches et indique que l’accès au chantier est interdit au public.

Lors des phases de danger, une surveillance de l’accès au chantier est assurée. Toute intrusion doit conduire à un arrêt du chantier, sauf si cela engendre davantage de danger.

Sécurité au sein du chantier

Au sein du chantier, des périmètres de sécurité délimitent l’espace propre à chaque intervenant pour les différents types de travaux.

• Pour l’élagage et l’éhoupage, le périmètre de sécurité est déterminé autour de l’arbre de telle sorte qu’aucune personne ne puisse être exposée à la chute d’une partie de l’arbre ou d’un objet
• Pour les opérations d’abattage par un opérateur au sol:
  • Il faut mettre en place un périmètre de sécurité dont le rayon est égal à deux fois la hauteur de l’arbre. En cas de guidage de la chute de l’arbre, ce périmètre peut être réduit à une portion de la surface avec un rayon identique.
  • Si l’espace au sol disponible est insuffisant, l’abattage doit être réalisé par démontage, avec le cas échéant un système de rétention permettant de freiner et diriger la chute des tronçons. Le périmètre de sécurité dépend alors de l’analyse des risques et de la technique d’abattage choisie. Il est déterminé de telle sorte qu’aucune personne ne puisse être exposée à la chute d’une partie de l’arbre ou d’un objet.
• Pour les opérations mécanisées d’abattage, d’élagage, de broyage et pour les travaux réalisés à l’aide d’équipements de travail présentant des risques de projections, le périmètre est déterminé autour de l’équipement de travail par la distance de sécurité indiquée sur l’équipement, dans son manuel d’utilisation ou sa notice d’instructions. Des mesures sont prises pour éviter que les cordes utilisées pour le travail en hauteur dans les arbres soient entraînées par les éléments mobiles des équipements de travail en fonctionnement.

Exception :

Lorsque la configuration de la parcelle, la nature des travaux ou les exigences liées à la formation professionnelle nécessitent l’intervention simultanée de plus d’une personne à l’intérieur d’un des périmètres de sécurité mentionnés, le chef d’entreprise définit préalablement aux travaux des règles spécifiques de sécurité qu’ils portent à la connaissance des intéressés. Ces règles portent notamment sur le déroulement des travaux, la répartition des tâches, la position respective des opérateurs, leur nombre, et le mode de communication entre eux.

Avant de franchir le périmètre de sécurité dans lequel se trouve un intervenant, tout autre intervenant ou personne autorisée doit lui signaler sa présence et s’assurer que celui-ci a interrompu son travail et lui a permis d’y pénétrer.

Le chef d’entreprise prend les dispositions nécessaires pour que les intervenants présents sur le chantier soient en mesure de communiquer entre eux par tout moyen ou combinaison de moyens appropriés.

Rappel sur la règlementation applicable en matière d’élagage :

• Le décret du 1er septembre 2004 fixe la règlementation générale sur le travail en hauteur, il rend obligatoire la nacelle ou les plateformes.
• L’arrêté du 4 août 2005 précise les circonstances dans lesquelles les grimpeurs peuvent utiliser une seule corde ; l’article 3 de ce même arrêté prévoit une obligation de formation sur plusieurs phases.
• La Circulaire de 27 juin 2007 précise les modalités d’application du Code du Travail et de l’arrêté du 4 août 2005.
• La Circulaire du 12 décembre 2013 apporte des précisions relatives à la règlementation applicables aux travaux d’élagage effectués dans l’environnement des lignes électriques.
• Les articles R.4323-58 à R.4323-90 du Code du Travail fixent la règlementation relative aux équipements de protection ainsi qu’aux conditions générales d’accès et de circulation en hauteur.